Tous nos services sont conformes à la Loi canadienne anti-pourriel (Loi C-28).

La loi C-28 est basée sur la notion de consentement, elle régit l'envoi de messages électroniques commerciaux.

Les 3 exigences de bases

La la loi canadienne anti-pourriel est basée sur les 3 exigences suivantes :

  • VÉRIFICATION DU CONSENTEMENT
  • MÉCANISME D'EXCLUSION
  • IDENTIFICATION DE L’EXPÉDITEUR